CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à la Banque Toronto-Dominion

Communiqué de presse

Le 2 mai 2024 – ⁠Ottawa – Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à la Banque Toronto-Dominion. À la suite d’un examen de conformité mené en 2023, cette banque dont le siège social est à Toronto, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 9 185 000 $ le 9 avril 2024, pour non conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

La Banque Toronto-Dominion a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas soumettre de déclaration d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;
• Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui;
• Fait de ne pas prendre les mesures spéciales prévues pour les risques élevés;
• Fait de ne pas effectuer un contrôle continu de ses relations d’affaires;
• Fait de ne pas tenir un document dans lequel sont consignés les mesures prises et les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle continu de ses relations d’affaires.

Cette pénalité a été imposée pour des violations administratives commises par la Banque Toronto-Dominion en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, et non pour des infractions criminelles liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par la Banque Toronto-Dominion et les procédures ont pris fin.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se conforment à leurs obligations au titre de la Loi et des règlements connexes. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2023-2024, CANAFE a dressé 12 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 26 115 999,50 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 140 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
613-947-6875
media.medias@fintrac-canafe.gc.ca

Suivez-nous sur
Twitter : @CANAFE_Canada
LinkedIn : CANAFE Canada|FINTRAC Canada
YouTube : CANAFE Canada